Lors de la conclusion du contrat, le client doit être informé des modalités du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour…
Le professionnel doit mettre à sa disposition un formulaire de rétractation .
L’acheteur en ligne a donc un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre de prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part.
Il peut être cependant redevable des frais de retour.
Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou déstockage.
Le remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison), doit être fait dans les 30 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter. Au-delà de ce délai, la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur.