Les informations précontractuelles
obligatoires

B2B

balance

Code de Commerce (art. L441-6)

Le texte indique que le professionnel est tenu de communiquer à tout client professionnel qui en fait la demande :

  • ses conditions de vente,
  • son barême des prix unitaires,
  • ses réductions de prix,
  • ses conditions de règlement,