La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne. Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat; la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation;

En cas de non-respect, de cette limite, le client peut obtenir la résolution de la vente et donc le remboursement.

Le remboursement se fait en totalité, y compris les frais de réexpédition et le client n’est pas obligé d’accepter d’autres modalités de remboursement comme l’avoir sur un prochain achat.

En cas de défaut d’exécution du contrat dû à l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le client doit être informé de cette indisponibilité et, le cas échéant pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.

Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Le e-commerçant peut fournir un bien ou service d’une qualité et d’un prix équivalents, si cette possibilité a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat.

Les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétraction sont, dans ce cas, à la charge du e-commerçant et le client doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services.

Il peut s’éxénorer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvais exécution est imputable :

• soit au consommateur 
• soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
• soit un cas de force majeure