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EN DROIT CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La SARL KUBBIGO est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au

287 avenue Jean Fourastié, ZI du Tourre III, 11400 Castelnaudary.

La SARL KUBBIGO conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises formations

inter-entreprises, seule ou en partenariat.

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 76 11 0141311 et SIRET : 80032168900013

1 /DEFINITION

Client : co-contractant de la SARL KUBBIGO

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre la SARL KUBBIGO et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par la SARL KUBBIGO ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans les locaux de la

Créaude (siège social de la SARL KUBBIGO) ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client.

2 /OBJET ET CHAMP APPLICATION

Les missions de conseil et de formation réalisées par la SARL KUBBIGO ont pour but d’accompagner toute personne souhaitant se former

Les missions confiées à la SARL KUBBIGO sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du contrat ou par les dispositions résultant d’un simple échange de lettres.

La signature du devis ou le début de l’intervention de la SARL KUBBIGO implique l’adhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 /DEVIS ET FACTURATION

Une fois la demande du Client définie, la demande de prestation fait l’objet d’un devis, qui a une validité de 3 mois. Les prestations sont validées par acceptation du devis (mention

« Lu et approuvé, bon pour accord », date et signature).

Toute prestation complémentaire non spécifiée dans le devis initial fait l’objet d’un nouveau devis soumis au client pour acceptation. Le paiement (total ou partiel) de la prestation déclenche le début de la mission.

La prestation peut se dérouler en télétravail, en visioconférence ou sur site.

La prestation ne peut être inférieure à 3 heures consécutives.

4/CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Dès le premier jour de la formation, la SARL KUBBIGO remet une documentation. Pour cette raison, le donneur d’ordre s’engage à régler sa facture de formation au plus tard 7 jours après la date de démarrage de la formation.

Dans le cas de prise en charge par un OPCO ou un FAF, la SARL KUBBIGO se réserve le droit de faire des factures intermédiaires qui doivent être réglées à réception.

Même si le donneur d’ordre demande à un organisme paritaire d’assurer le règlement de la commande, il reste responsable du règlement des prestations que l’organisme refuserait de régler dans leur intégralité quelle que puisse en être la raison : insuffisance de fonds, absentéisme, abandon, départ de la société etc.

En cas de prise en charge partielle par l’Opérateur de Compétences, la différence sera directement facturée par la SARL KUBBIGO au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la SARL KUBBIGO au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SARL KUBBIGO se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Le paiement des honoraires et frais est effectué au comptant (par chèque à l’adresse suivante : SARL KUBBIGO – 287 avenue Jean Fourastié – ZI du Tourre III – 11400 CASTELNAUDARY ou par virement.

A défaut de règlement des notes d’honoraires et frais dans un délai d’un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer des pénalités de retard au taux de 12%, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, les pénalités deretard seront accompagnées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (indemnité mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012).

Une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de toute autre prestation.

Cette dernière pourra toutefois reprendre suite au règlement.

Dans le cas d’un paiement rejeté, le Prestataire se réserve le droit de refacturer les frais bancaires de représentation au Client.

5/OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

La SARL KUBBIGO s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables.

S’agissant d’une prestation intellectuelle, la SARL KUBBIGO n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, la SARL KUBBIGO sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité de la SARL KUBBIGO en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de la SARL KUBBIGO au cas où une partie ou la totalité des données serait altérée ou perdue.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de la SARL KUBBIGO, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Le Client s’engage à :

– payer le prix de la formation ;

– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à la SARL KUBBIGO, sans l’accord écrit et préalable de la SARL KUBBIGO ; et – ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de la SARL KUBBIGO

6/RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS

Toute demande d’information ou réclamation justifiée pour non exécution devra être formulée par écrit à la KUBBIGO par voie postale : SARL KUBBIGO – 287 avenue Jean Fourastié 11400 CASTELNAUDARY ou par email : contact@kubbigo.com, ou par Tchat sur le site www.kubbigo.com/kubbiform qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

7/SUSPENSION ET ANNULATION D’UNE PRESTATION ET D’UNE FORMATION

Le client peut suspendre ou mettre fin à la mission de la SARL KUBBIGO en faisant part de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’annulation dans les 10 jours calendaires précédant le démarrage, le client s’engage à verser 50% du montant de la prestation au titre de dédommagement et 100% en cas d’annulation à moins de 2 jours ouvrés ou en cas d’absence à la formation.

8/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Entreprise cliente n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de la SARL KUBBIGO utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, l’Entreprise cliente s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de la SARL KUBBIGO pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.

9/CONFIDENTIALITÉ 

Le formateur de la SARL KUBBIGO est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.

10/COMMUNICATION 

Le Client accepte d’être cité par la SARL KUBBIGO comme client de ses formations.

A cet effet, le Client autorise expressément la SARL KUBBIGO à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références, documents commerciaux et propositions à l’attention des ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat

11/PROTECTION DES DONNÊES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par la SARL KUBBIGO.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018 le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : la SARL KUBBIGO adresse, ou par mail à : contact@kubbigo.com en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.

12/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SARL KUBBIGO à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Carcassonne seront seuls compétents pour régler le litige.

13/ CONVENTION DE FORMATION

Une convention de formation sera systématiquement établie pour toute organisation inscrivant des participants. Une attestation de présence sera fournie en fin stage.

Date de mise à jour : 01/11/2020

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.