Les Conditions Générales de Vente
-
Pour conclure la vente, l’e-marchand doit recueillir le consentement du client, souvent matérialisée par une case à cocher sur la page de validation de la commande.
-
L’e-marchand doit proposer un lien vers les conditions générales de vente pour que le client puisse prendre connaissance des conditions de vente avant de les accepter.
CGV
Encadre la relation contractuelle entre un professionnel et le client
CGU
Englobe les règles générales d’utilisation d’un site internet
