Les mentions légales sont obligatoires et ce sur tout support commercial. Sur un site internet, elles permettent à l’internaute de trouver toutes les informations relatives à l’éditeur. C’est la Loi de confiance en l’économie numérique (LCEN) qui va établir la liste de ces mentions légales. Tous les sites internet édités à titre professionnel ou non, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, y sont soumis.
Sur le site du service public on peut y trouver une liste complète des éléments qu’il faut impérativement faire figurer !
Une transgression à l’une des obligations devant figurer dans ces mentions légales peut être sanctionnée jusqu’à un an d’emprisonnement, ajouté de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. 😱
Un site Internet peut constituer « une œuvre de l’esprit » au sens de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle si celui-ci est qualifiable d’original, critère indispensable pour bénéficier de la protection des droits d’auteur.
Ainsi, une imitation d’un site internet peut être qualifiée de contrefaçon. Il est donc préférable de ne pas trop s’inspirer de l’apparence d’un site préexistant car celui-ci est soumis à des droits d’auteur ! Il en est de même avec les logos, les créations graphiques (GIF, CTA, boutons, etc.) propres au site car ces éléments sont souvent créés par l’auteur du site. 🎨
Il est aussi important de noter qu’en l’absence d’une clause de cession des droits d’auteur entre le créateur du site et le client, le site internet appartiendra à celui qui l’a créé ! Ainsi, en pratique si le client décide de changer un élément sur le site, le créateur peut prétendre à une atteinte de son « œuvre ».
Saviez-vous que le partage d’un lien hypertexte peut être une source de responsabilité ? 😀
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision très importante (et décevante pour beaucoup) le 8 septembre 2016 à Paris, concernant le statut juridique des liens hypertextes. Elle a pris le parti de s’écarter des conclusions de l’avocat général et estime que poster un lien vers un contenu illégalement mis en ligne pouvait constituer une atteinte au droit d’auteur dans certains cas.
Ainsi, vérifiez bien les contenus que vous partagez par le biais d’un lien hypertexte afin d’éviter de repartager (sans le savoir) un contenu illégal ! Par exemple : le re-partage d’un article entièrement plagié.
Qui n’a jamais été tenté de mettre une photographie trouvée sur Google Image pour illustrer son site internet ? 🙄
Du point de vue du photographe, il faut savoir que si vous réalisez des photographies dont l’empreinte n’est pas personnelle, qui ne montrent aucune trace d’originalité propre à votre personnalité, vous ne pouvez prétendre au droit d’auteur.
Du point de vue de l’utilisateur de photographies, il faut veiller à respecter les droits d’auteur au risque d’être coupable d’un délit de contrefaçon.
Ainsi, constitue un délit de contrefaçon :
Toute reproduction ou représentation d’une photographie
Sur tous les supports possibles, même numérique (exemple : une site internet)
Sans une autorisation explicite du photographe (ou de ses ayants droits).
Mais comment faire lorsqu’on a de petits moyens ou simplement pas de temps nécessaire pour demander l’autorisation à l’auteur d’une photographie ? Il existe plusieurs sites de banque d’images sous licence creative common 0 . Cette licence permet un usage commercial des photographies sans consentement de l’auteur.
Voici quelques sites en question pour vous aider :
Avant toute diffusion de l’image d’une personne, vous êtes dans l’obligation d’obtenir son accord écrit, précisant quand et où il a obtenu cette image.
Mais attention, le consentement d’être photographié ne donne pas pour autant l’accord pour la diffusion de la photographie sur internet. Et même dans un lieu public, si la personne apparait de manière isolée et qu’elle est facilement identifiable, le consentement est nécessaire.
