Cette vente de droits patrimoniaux nécessite la signature d’un acte de cession de droits en bonne et due forme.

L’acte peut revêtir plusieurs formes – document indépendant, intégré à un contrat d’exploitation, annexé à une facture ou un devis (via des CGV³ par exemple) – mais doit rassembler un certain nombre d’indications minimales pour être valable, en premier lieu desquelles la nature et les limites de la cession, ainsi que la rémunération prévue en échange, qui doit exister, et être proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation.

Rappelons tout de même que la cession de droits d’auteur est une protection aussi bien pour vous que pour votre client. En effet, si elle évite que votre commanditaire fasse tout et n’importe quoi avec votre création elle est également là pour le tranquilliser en lui indiquant l’ensemble des possibilités d’exploitation qu’il achète, et lui assure ainsi de ne commettre aucun impair.