Propriété littéraire et artistique Les droits de divulgation et d'exploitation
les exceptions
L’auteur ne peut pas interdire un certain nombre d’utilisations de son oeuvre une fois qu’elle a été divulguée (art L122-5).
Exemple : il ne peut pas interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille
- La célèbre copie privée cad les copies de reproduction réalisées à partir d’une source licite strictement réservée à l’usage privée du copiste
Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, sont autorisées :
- Les analyses et courtes citations, si elles sont justifiées par le caractère critique, polémique, scientifique ou d’information du support où elles sont publiées
- Les revues de presse
- La diffusion même intégrale, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives ou judiciaires ou. académiques, ainsi que dans des réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles
- L’exception d’enseignement, la représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, à des fins exclusivement d’illustration dans le cadre de l’enseignement, de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dés lors que le public est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants, de chercheurs directement concernés. L’utilisation de cette représentation pu cette reproduction ne donnera lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération forfaitaire (versée par le ministère de l’Education nationale aux sociétés d’auteurs)
