Culture juridique Droit à l’image

Exemple : la photographie en tant que telle dissociée de son contenu. Vous devrez également obtenir l’accord pour l’utilisation de l’image de la personne objet de la photographie

Restrictions d’image connues

A RETENIR :

Une simple photographie recouvre donc souvent les droits de plusieurs personnes ;
La licence de la photographie ne donne pas l’accord pour le droit à l’image ;
Acheter la photo n'achète pas le contenu de la photo ;
L'autorisation doit être préalable, écrite ou tacite, mais expresse. Il ne doit pas y avoir aucun doute ni sur le consentement, ni sur le cadre précis de l'utilisation ;
Le consentement à une première publication ne vaut pas autorisation pour les suivantes ;
L'avantage (de notoriété, financier, etc.) qui serait accordé à la personne n'est pas une autorisation.

CAS PARTICULIERS

Certaines utilisations sont prévues par la loi, qu’il convient d’appliquer après une analyse approfondie.

Lorsqu’un bien (maison, jardin, etc.) est représenté, l’autorisation de son propriétaire, n’est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l’utilisateur d’une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l’image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).

Au cas où le bien immobilier constituerait un domaine national2, le Code du patrimoine impose désormais que toute utilisation à des fins commerciales de ce type de bien soit soumise à autorisation préalable du gestionnaire3.

2. Le décret n°2017-720 du 2 mai 2017 précise la liste des domaines nationaux.

BONNES PRATIQUES 

Privilégier, si possible, les contenus sur lesquels ne figurent pas de personnes identifiables.
Attention au « floutage » du visage : d’autres éléments peuvent permettre d’identifier une personne (contexte, nom, décor, tatouage, etc.).
Si la personne publique souhaite faire figurer une personne identifiable, faire signer une autorisation. Pour cela, il est utile de disposer d’un modèle à remplir avec les utilisations et les conditions réelles pour chaque contenu.
Avertir les participants à un événement du fait que des photos/ vidéos/audio seront prises (affichage, mention dans le bulletin d’inscription etc.), et indiquer à quelles fins.
Ne pas réutiliser dans un autre contexte un contenu sur lequel apparaît une personne (par exemple, illustrer une brochure en reprenant une photo trouvée sur les réseaux sociaux, sans l'autorisation formelle des personnes identifiables sur cette photo. Même si les personnes ont - éventuellement - accepté de poser pour le photographe, elles n’ont pas automatiquement donné leur accord pour l’utilisation projetée).
Conserver les autorisations en lien avec les contenus pour les futures utilisations (par exemple, stocker le document signé avec la notice du contenu conservée dans un registre numérique / mentionner les conditions dans la notice (date limite d’autorisation, types d’utilisations possibles, etc.).
S’interroger sur la présence d’un bien ou d’une œuvre protégée par un droit d’auteur sur l’image dont l’utilisation est envisagée.
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