La personne concernée doit être clairement informée de ce à quoi elle consent.

La personne concernée doit savoir qu'elle peut retirer son consentement à tout moment

Le consentement doit être donné pour une opération spécifique clairement expliquée

La personne concernée ne doit pas se sentir obligée de donner son consentement

Le consentement ne peut constituer un préalable à l'exécution d'un contrat si le traitement des données à caractère personnel n'est pas nécessaire à celle-ci.

Le consentement doit être donné par un acte positif clair

L'entreprise doit pouvoir prouver que la personne concernée a donné son consentement

Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas donner eux-même leur consentement.

L'entreprise est tenue de bien vérifier si la personne concernée a bien donné son consentement