Les personnes concernées peuvent demander quelles sont les données collectées, sans avoir à se justifier.
Il n’est pas possible de refuser cette demande, les entreprises ont l’obligation d’apporter une réponse claire. Les personnes concernées peuvent pouvoir connaître le type de données collectées, les raisons pour lesquelles elles sont conservées et les tiers à qui elle sont transmises.
Ce droit n’est pas absolu : la personne concernée doit justifier de son identité (en pratique une photocopie de ses papiers d’identité suffit le plus souvent) et la communication de la copie des données n’est pas toujours gratuite : le responsable du traitement peut exiger le remboursement des frais de copies.
Les personnes concernées peuvent demander à modifier ou ajouter des données si celles-ci sont erronées ou incomplètes.
Toute personne peut exiger que les données la concernant soient rectifiées, complétées ou mises a jour.
Exception : Le responsable du traitement n’est pas tenu de répondre à des demandes manifestement abusives, notamment par leur caractère répétitif ou systématique.
Si l’entreprise a déjà transmis ces données à des tiers. Le droit rectification doit bien entendu s’appliquer dans la limite du raisonnable : on ne va pas réimprimer tout l’annuaire parce que les coordonnées d’une personne sont fausses.
La personne concernée devra justifier des son identité. LE responsable doit prouver qu’il a procédé aux opérations demandées.
exemple : Les. héritiers d’une personne décédée ont également le droit d’exiger une mise à jour des données du défunt.
Les personnes conservées peuvent demander que leurs données soient effacées. dans les cas suivants :
Il n’y a plus de raison valable de conserver les données
La personne concernée retire le consentement donné antérieurement
La personne concernée s’oppose à l’utilisation des données
« pour des raisons tenant à sa situation particulière». Le responsable de traitement doit désormais démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux pour s’y opposer. La personne peut exercer son droit à l’oubli à tout moment dans les cas de prospection et de profilage et le responsable de traitement aura une responsabilité plus lourde pour démontrer l’intérêt légitime du traitement
Les données ont été traitées illégalement
La durée de conservation des données a expiré
Les données ont été collectées auprès d’une personne de moins de 16 ans sur une appli ou site internet
Les personnes conservées peuvent s’opposer au traitement de leurs données dans deux cas :
Si une entreprise utilise leurs données à des fins de marketing direct
En cas de circonstances exceptionnelles Si les personnes exercent leur droit d’opposition, il n’est plus possible de traiter leurs données, sauf si vos intérêts sont supérieurs à ceux des personnes concernées
Une personne peut s’opposer à tout moment, pour des raisons légitimes , à un traitement de ses données (sauf évidemment dans le cas d’un traitement prévu par la loi, par exemple le fichier des impôts)
Dans le cas particulier de la prospection commerciale (publicité en ligne par courriel), toute personne a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de données la concernant.
Pour les autres cas, en cas de litige, le tribunal devra mettre en balance les deux légitimités concurrentes. Le tribunal de commerce de Paris a ainsi jugé le 28 janvier 2014 que le fait que Google Suggest propose, au nom d’une personne, des mots comportant une connotation négative, créé une atteinte à la réputation de cette personne et constitue un motif légitime de demander la suppression de la suggestion automatique.
Inversement, le tribunal de Grande instance de Paris a estimé le 3 mars 2008 que l’intérêt légitime ‘en l’occurence commerciale) d’un site web proposant une notation des professeurs ne pouvait justifier cette notation se fasse sans leur consentement.
Certaines entreprises utilisent la prise de décision automatisée (refus automatique d’une demande de crédit par exemple). Si cette décision a des conséquences pour la personne concernée, celle-ci peut demander à ce qu’une nouvelle décision soit prise, en s’appuyant cette fois-ci sur une intervention humaine
