Deux organes de contrôle
CNIL
La CNIL a de nombreuses responsabilités qui concernent pratiquement tous les aspects du RGPD. Bien entendu, elle fait aussi l’objet de supervision, et les entreprises tut comme particuliers peuvent faire appel de ses décisions, La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des responsables du traitement.
COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Comité européen de la protection des données (European Data Protection Board – EDPB) est un organe européen indépendant. Le Comité contribue à l’application uniforme du RGPD dans toute l’Union européenne (UE). Le Comité favorise également la coopération entre les contrôleurs au sein de l’UE.
Pour veiller à l’application uniforme du RGPD, le Comité peut entreprendre différentes types d’actions, telles que :
- adopter des directives générales ou des avis pour clarifier l’application du RGPD ;
- favoriser la coopération entre contrôleurs nationaux par l’échange d’informations ;
- émettre des avis sur certains projets de décisions de contrôleurs nationaux ;
