Les informations précontractuelles
obligatoires
B2C
Code de la Consommation impose
une obligation précontractuelle.
Le e-commerçant est tenu de
communiquer de manière
LISIBLE et COMPREHENSIBLE
avant la conclusion d’un contrat
à distance
- Les caractéristiques essentielles des biens ou services vendus,
- Les prix des biens ou services vendus,
- La date ou le délai de livraison des biens ou services vendus,
- Le droit de rétraction, ses modalités d’application,
- L’adresse du professionnel et ses coordonnées, etc.
