Propriété littéraire et artistique Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »
Aucun dépôt, ni aucune formalité ne sont nécessaires : le seul acte de création suffit à établir les droits de son auteur
Ce droit est incorporel car il n’est pas lié à la possession de l’objet matériel (tableau ou sculpture) : par le seul fait d’avoir créé l’oeuvre et même s’il a vendue, le créateur jouit :
- Droits moraux de divulgation (de le rendre publique ou non), d’opposition à une modification de l’oeuvre, d’y attacher son nom
- Droits patrimoniaux d’exploitation : représentation et reproduction de l’oeuvre
Qui est concerné ?
Vous devez prouver que vous avez créé cette œuvre le premier et qu’elle est marquée de votre empreinte.
Le droit d’auteur ne peut pas protéger une simple idée dès lors qu’elle ne dispose pas d’une expression tangible et d’une véritable exécution. Il n’est donc pas possible de protéger un concept qui n’a pas été exprimé (idem les concepts, les mots du langage courant, les méthodes.).
