Selon L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 , les flyers qui font partie des écrits, doivent mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur, avec la mention « imprimé par nos soins ». Si ces mentions sont manquantes, l’auteur risque une amende de 3 750 €.

Selon l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce, il est stipulé que tout document publicitaire doit faire figurer la dénomination sociale ou le nom, le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation, la forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales.

L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.

En vertu de l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, orale ou encore audiovisuelle doit être en langue française. On peut donc utiliser des langues étrangères à conditions qu’elles soient traduites en français.

Le non-respect de cette obligation, expose les responsables à une amende de 750 €.

Le texte en noir sur un fond blanc est le privilège de l’administration publique, ce qui oblige les imprimeurs à choisir un fond de couleur s’ils souhaitent utiliser l’écriture noire. De même, les couleurs du drapeau français peuvent être utilisés sur des tracts électoraux mais pas sur les affiches et les circulaires.

Si on utilise une image d’autrui lors de la création graphique, le crédit photo doit-être stipulé sur le flyer à imprimer, sinon on risque de s’exposer à une amende de 750 €.

L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement stipule qu’une mention, incitant à la collecte où à la valorisation des déchets, doit figurer sur le flyer. Voila pourquoi, on trouve l’inscription « Ne pas jeter sur la voie publique » sur la plupart des flyers. D’autres mentions, non obligatoires, telles que « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts. », peuvent également y figurer.

À cela s’ajoute le logo Triman qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Selon le décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014, il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits relevant d’une consigne de tri. D’où sa présence sur les flyers.