{"id":9613,"date":"2020-12-13T17:06:08","date_gmt":"2020-12-13T16:06:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.kubbigo.com\/kubbiform\/?page_id=9613"},"modified":"2022-08-25T07:19:17","modified_gmt":"2022-08-25T05:19:17","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.kubbigo.com\/kubbiform\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n
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\n \n EN DROIT <\/span>\n\n \n \n CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE <\/span>\n <\/h2>\n<\/div>\n\n\n
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La SARL KUBBIGO est un organisme de formation professionnelle. Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 au<\/p>\n

287 avenue Jean Fourasti\u00e9, ZI du Tourre III, 11400 Castelnaudary.<\/p>\n

La SARL KUBBIGO con\u00e7oit, \u00e9labore et dispense des formations intra-entreprises formations<\/p>\n

inter-entreprises, seule ou en partenariat.<\/p>\n

D\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 76 11 0141311 et SIRET : 80032168900013<\/p> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

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1 \/<\/span>DEFINITION<\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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Client : co-contractant de la SARL KUBBIGO<\/p>\n

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre la SARL KUBBIGO et le Client. Cette convention peut prendre la forme d\u2019un contrat en bonne et due forme, d\u2019un bon de commande \u00e9mis par le Client et valid\u00e9 par la SARL KUBBIGO ou une facture \u00e9tablie pour la r\u00e9alisation des actions de formation professionnelle.<\/p>\n

Formation interentreprises : formation sur catalogue r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux de la<\/p>\n

Cr\u00e9aude (si\u00e8ge social de la SARL KUBBIGO) ou dans des locaux mis \u00e0 sa disposition par tout tiers et\/ou \u00e0 distance.<\/p>\n

Formation intra-entreprise : formation r\u00e9alis\u00e9e sur mesure pour le compte du Client, r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux du Client.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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2 \/<\/span>OBJET ET CHAMP APPLICATION<\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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Les missions de conseil et de formation r\u00e9alis\u00e9es par la SARL KUBBIGO ont pour but d\u2019accompagner toute personne souhaitant se former<\/p>\n

Les missions confi\u00e9es \u00e0 la SARL KUBBIGO sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9t\u00e9es par les conditions particuli\u00e8res du contrat ou par les dispositions r\u00e9sultant d\u2019un simple \u00e9change de lettres.<\/p>\n

La signature du devis ou le d\u00e9but de l\u2019intervention de la SARL KUBBIGO implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve ou restriction du Client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, qu\u2019il d\u00e9clare avoir lues, comprises et accept\u00e9es.<\/p>\n

Aucune condition particuli\u00e8re ou g\u00e9n\u00e9rale d\u2019achat ne peut, sauf accord express et \u00e9crit des deux parties, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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3 \/<\/span>DEVIS ET FACTURATION<\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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Une fois la demande du Client d\u00e9finie, la demande de prestation fait l\u2019objet d\u2019un devis, qui a une validit\u00e9 de 3 mois. Les prestations sont valid\u00e9es par acceptation du devis (mention<\/p>\n

\u00ab Lu et approuv\u00e9, bon pour accord \u00bb, date et signature).<\/p>\n

Toute prestation compl\u00e9mentaire non sp\u00e9cifi\u00e9e dans le devis initial fait l\u2019objet d\u2019un nouveau devis soumis au client pour acceptation. Le paiement (total ou partiel) de la prestation d\u00e9clenche le d\u00e9but de la mission.<\/p>\n

La prestation peut se d\u00e9rouler en t\u00e9l\u00e9travail, en visioconf\u00e9rence ou sur site.<\/p>\n

La prestation ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 heures cons\u00e9cutives.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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4\/CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT<\/span><\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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D\u00e8s le premier jour de la formation, la SARL KUBBIGO remet une documentation. Pour cette raison, le donneur d\u2019ordre s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler sa facture de formation au plus tard 7 jours apr\u00e8s la date de d\u00e9marrage de la formation.<\/p>\n

Dans le cas de prise en charge par un OPCO ou un FAF, la SARL KUBBIGO se r\u00e9serve le droit de faire des factures interm\u00e9diaires qui doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 r\u00e9ception.<\/p>\n

M\u00eame si le donneur d\u2019ordre demande \u00e0 un organisme paritaire d\u2019assurer le r\u00e8glement de la commande, il reste responsable du r\u00e8glement des prestations que l\u2019organisme refuserait de r\u00e9gler dans leur int\u00e9gralit\u00e9 quelle que puisse en \u00eatre la raison : insuffisance de fonds, absent\u00e9isme, abandon, d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 etc.<\/p>\n

En cas de prise en charge partielle par l\u2019Op\u00e9rateur de Comp\u00e9tences, la diff\u00e9rence sera directement factur\u00e9e par la SARL KUBBIGO au Client.<\/p>\n

Si l\u2019accord de prise en charge du Client ne parvient pas \u00e0 la SARL KUBBIGO au plus tard un jour ouvrable avant le d\u00e9marrage de la formation, la SARL KUBBIGO se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalit\u00e9 des frais de formation au Client.<\/p>\n

Le paiement des honoraires et frais est effectu\u00e9 au comptant (par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019adresse suivante : SARL KUBBIGO – 287 avenue Jean Fourasti\u00e9 – ZI du Tourre III – 11400 CASTELNAUDARY ou par virement.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e8glement des notes d\u2019honoraires et frais dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, ces derniers porteront int\u00e9r\u00eat de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, au taux \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019un retard de paiement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux de 12%, calcul\u00e9es sur le montant de la totalit\u00e9 des sommes dues, les p\u00e9nalit\u00e9s deretard seront accompagn\u00e9es d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40 \u20ac HT (indemnit\u00e9 mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012).<\/p>\n

Une prestation non r\u00e9gl\u00e9e entra\u00eenera la suspension imm\u00e9diate de toute autre prestation.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re pourra toutefois reprendre suite au r\u00e8glement.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019un paiement rejet\u00e9, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de refacturer les frais bancaires de repr\u00e9sentation au Client.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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5\/OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S<\/span><\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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La SARL KUBBIGO s\u2019engage \u00e0 fournir la formation avec diligence et soin raisonnables.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019une prestation intellectuelle, la SARL KUBBIGO n\u2019est tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la SARL KUBBIGO sera responsable uniquement des dommages directs r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise ex\u00e9cution de ses prestations de formation, \u00e0 l\u2019exclusion de tout dommage immat\u00e9riel ou indirect cons\u00e9cutifs ou non.<\/p>\n

Le Client renonce \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de la SARL KUBBIGO en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu\u2019il lui aurait confi\u00e9. Par cons\u00e9quent, le Client reconna\u00eet et accepte sans aucune r\u00e9serve, de d\u00e9gager l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la SARL KUBBIGO au cas o\u00f9 une partie ou la totalit\u00e9 des donn\u00e9es serait alt\u00e9r\u00e9e ou perdue.<\/p>\n

En toutes hypoth\u00e8ses, la responsabilit\u00e9 globale de la SARL KUBBIGO, au titre ou \u00e0 l\u2019occasion de la formation, sera limit\u00e9e au prix total de la formation.<\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

– payer le prix de la formation ;<\/p>\n

– n\u2019effectuer aucune reproduction de mat\u00e9riel ou documents dont les droits d\u2019auteur appartiennent \u00e0 la SARL KUBBIGO, sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la SARL KUBBIGO ; et – ne pas utiliser de mat\u00e9riel d\u2019enregistrement audio ou vid\u00e9o lors des formations, sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la SARL KUBBIGO<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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6\/RENSEIGNEMENTS ET R\u00c9CLAMATIONS<\/span><\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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Toute demande d\u2019information ou r\u00e9clamation justifi\u00e9e pour non ex\u00e9cution devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la KUBBIGO par voie postale : SARL KUBBIGO – 287 avenue Jean Fourasti\u00e9 11400 CASTELNAUDARY ou par email : contact@kubbigo.com, ou par Tchat sur le site www.kubbigo.com\/kubbiform ou sur l’onglet r\u00e9clamation qui s\u2019efforcera d\u2019y r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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7\/SUSPENSION ET ANNULATION D’UNE PRESTATION ET D’UNE FORMATION<\/span><\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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Le client peut suspendre ou mettre fin \u00e0 la mission de la SARL KUBBIGO en faisant part de sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. En cas d\u2019annulation dans les 10 jours calendaires pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9marrage, le client s\u2019engage \u00e0 verser 50% du montant de la prestation au titre de d\u00e9dommagement et 100% en cas d\u2019annulation \u00e0 moins de 2 jours ouvr\u00e9s ou en cas d\u2019absence \u00e0 la formation.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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8\/<\/span>PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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L\u2019Entreprise cliente n\u2019acquiert pas la propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9thodes et outils de la SARL KUBBIGO utilis\u00e9s ou mis au point \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9alisation de la prestation. En cons\u00e9quence, l\u2019Entreprise cliente s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser les m\u00e9thodes et les outils de la SARL KUBBIGO pour un usage autre que celui initialement pr\u00e9vu dans le cadre de la prestation.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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9\/<\/span>CONFIDENTIALIT\u00c9\u00a0<\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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Le formateur de la SARL KUBBIGO est tenu \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion portant sur les informations et les documents dont elle a communication \u00e0 titre confidentiel, au cours du d\u00e9roulement de sa mission.<\/span><\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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10\/<\/span>COMMUNICATION\u00a0<\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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Le Client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par la SARL KUBBIGO comme client de ses formations.<\/p>\n

A cet effet, le Client autorise express\u00e9ment la SARL KUBBIGO \u00e0 mentionner son nom, son logo ainsi qu\u2019une description objective de la nature des prestations dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences, documents commerciaux et propositions \u00e0 l\u2019attention des ses prospects et de sa client\u00e8le, entretiens avec des tiers, rapports d\u2019activit\u00e9, ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant.<\/p>\n

Les parties s\u2019engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu\u2019ils soient \u00e9conomiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu acc\u00e8s au cours de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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11\/PROTECTION DES DONN\u00caES PERSONNELLES<\/span><\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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Les informations demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es uniquement par la SARL KUBBIGO.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 et ses d\u00e9crets d\u2019application, et, conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Protections des Donn\u00e9es, entr\u00e9 en application le 25 mai 2018 le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es nominatives le concernant. Toute demande est \u00e0 adresser \u00e0 : la SARL KUBBIGO adresse, ou par mail \u00e0 : contact@kubbigo.com en indiquant nom, pr\u00e9nom et adresse et une preuve d\u2019identit\u00e9.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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12\/ <\/span>DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE<\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent document sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige survenant entre le Client et la SARL KUBBIGO \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes ou de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, il sera recherch\u00e9 une solution \u00e0 l\u2019amiable. A d\u00e9faut, les Tribunaux de Carcassonne seront seuls comp\u00e9tents pour r\u00e9gler le litige.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n\n

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13\/ CONVENTION DE FORMATION<\/span><\/h3> <\/div>\n<\/div>\n\n
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Une convention de formation sera syst\u00e9matiquement \u00e9tablie pour toute organisation inscrivant des participants. Une attestation de pr\u00e9sence sera fournie en fin stage.<\/p>\n

Date de mise \u00e0 jour : 01\/02\/2022<\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant \u00eatre modifiables \u00e0 tout moment, seule la date de r\u00e9ception du devis sign\u00e9 sera admise pour l\u2019application des pr\u00e9sentes.<\/p> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

EN DROITCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE La SARL KUBBIGO est un organisme de formation professionnelle. Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 287 avenue Jean Fourasti\u00e9, ZI du Tourre III, 11400 Castelnaudary. La SARL KUBBIGO con\u00e7oit, \u00e9labore et dispense des formations intra-entreprises formations inter-entreprises, seule ou en partenariat. 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Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 au<\/p> <p>287 avenue Jean Fourasti\u00e9, ZI du Tourre III, 11400 Castelnaudary.<\/p> <p>La SARL KUBBIGO con\u00e7oit, \u00e9labore et dispense des formations intra-entreprises formations<\/p> <p>inter-entreprises, seule ou en partenariat.<\/p> <p>D\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 76 11 0141311 et SIRET : 80032168900013<\/p>\n<h3>1 \/DEFINITION<\/h3>\n<p>Client : co-contractant de la SARL KUBBIGO<\/p> <p>Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre la SARL KUBBIGO et le Client. Cette convention peut prendre la forme d\u2019un contrat en bonne et due forme, d\u2019un bon de commande \u00e9mis par le Client et valid\u00e9 par la SARL KUBBIGO ou une facture \u00e9tablie pour la r\u00e9alisation des actions de formation professionnelle.<\/p> <p>Formation interentreprises : formation sur catalogue r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux de la<\/p> <p>Cr\u00e9aude (si\u00e8ge social de la SARL KUBBIGO) ou dans des locaux mis \u00e0 sa disposition par tout tiers et\/ou \u00e0 distance.<\/p> <p>Formation intra-entreprise : formation r\u00e9alis\u00e9e sur mesure pour le compte du Client, r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux du Client.<\/p>\n<h3>2 \/OBJET ET CHAMP APPLICATION<\/h3>\n<p>Les missions de conseil et de formation r\u00e9alis\u00e9es par la SARL KUBBIGO ont pour but d\u2019accompagner toute personne souhaitant se former<\/p> <p>Les missions confi\u00e9es \u00e0 la SARL KUBBIGO sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9t\u00e9es par les conditions particuli\u00e8res du contrat ou par les dispositions r\u00e9sultant d\u2019un simple \u00e9change de lettres.<\/p> <p>La signature du devis ou le d\u00e9but de l\u2019intervention de la SARL KUBBIGO implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve ou restriction du Client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, qu\u2019il d\u00e9clare avoir lues, comprises et accept\u00e9es.<\/p> <p>Aucune condition particuli\u00e8re ou g\u00e9n\u00e9rale d\u2019achat ne peut, sauf accord express et \u00e9crit des deux parties, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<h3>3 \/DEVIS ET FACTURATION<\/h3>\n<p>Une fois la demande du Client d\u00e9finie, la demande de prestation fait l\u2019objet d\u2019un devis, qui a une validit\u00e9 de 3 mois. Les prestations sont valid\u00e9es par acceptation du devis (mention<\/p> <p>\u00ab Lu et approuv\u00e9, bon pour accord \u00bb, date et signature).<\/p> <p>Toute prestation compl\u00e9mentaire non sp\u00e9cifi\u00e9e dans le devis initial fait l\u2019objet d\u2019un nouveau devis soumis au client pour acceptation. Le paiement (total ou partiel) de la prestation d\u00e9clenche le d\u00e9but de la mission.<\/p> <p>La prestation peut se d\u00e9rouler en t\u00e9l\u00e9travail, en visioconf\u00e9rence ou sur site.<\/p> <p>La prestation ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 heures cons\u00e9cutives.<\/p>\n<h3>4\/CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT<\/h3>\n<p>D\u00e8s le premier jour de la formation, la SARL KUBBIGO remet une documentation. Pour cette raison, le donneur d\u2019ordre s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler sa facture de formation au plus tard 7 jours apr\u00e8s la date de d\u00e9marrage de la formation.<\/p> <p>Dans le cas de prise en charge par un OPCO ou un FAF, la SARL KUBBIGO se r\u00e9serve le droit de faire des factures interm\u00e9diaires qui doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 r\u00e9ception.<\/p> <p>M\u00eame si le donneur d\u2019ordre demande \u00e0 un organisme paritaire d\u2019assurer le r\u00e8glement de la commande, il reste responsable du r\u00e8glement des prestations que l\u2019organisme refuserait de r\u00e9gler dans leur int\u00e9gralit\u00e9 quelle que puisse en \u00eatre la raison : insuffisance de fonds, absent\u00e9isme, abandon, d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 etc.<\/p> <p>En cas de prise en charge partielle par l\u2019Op\u00e9rateur de Comp\u00e9tences, la diff\u00e9rence sera directement factur\u00e9e par la SARL KUBBIGO au Client.<\/p> <p>Si l\u2019accord de prise en charge du Client ne parvient pas \u00e0 la SARL KUBBIGO au plus tard un jour ouvrable avant le d\u00e9marrage de la formation, la SARL KUBBIGO se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalit\u00e9 des frais de formation au Client.<\/p> <p>Le paiement des honoraires et frais est effectu\u00e9 au comptant (par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019adresse suivante : SARL KUBBIGO - 287 avenue Jean Fourasti\u00e9 - ZI du Tourre III - 11400 CASTELNAUDARY ou par virement.<\/p> <p>A d\u00e9faut de r\u00e8glement des notes d\u2019honoraires et frais dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, ces derniers porteront int\u00e9r\u00eat de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, au taux \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p> <p>Dans le cas d\u2019un retard de paiement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux de 12%, calcul\u00e9es sur le montant de la totalit\u00e9 des sommes dues, les p\u00e9nalit\u00e9s deretard seront accompagn\u00e9es d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40 \u20ac HT (indemnit\u00e9 mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012).<\/p> <p>Une prestation non r\u00e9gl\u00e9e entra\u00eenera la suspension imm\u00e9diate de toute autre prestation.<\/p> <p>Cette derni\u00e8re pourra toutefois reprendre suite au r\u00e8glement.<\/p> <p>Dans le cas d\u2019un paiement rejet\u00e9, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de refacturer les frais bancaires de repr\u00e9sentation au Client.<\/p>\n<h3>5\/OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S<\/h3>\n<p>La SARL KUBBIGO s\u2019engage \u00e0 fournir la formation avec diligence et soin raisonnables.<\/p> <p>S\u2019agissant d\u2019une prestation intellectuelle, la SARL KUBBIGO n\u2019est tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens.<\/p> <p>En cons\u00e9quence, la SARL KUBBIGO sera responsable uniquement des dommages directs r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise ex\u00e9cution de ses prestations de formation, \u00e0 l\u2019exclusion de tout dommage immat\u00e9riel ou indirect cons\u00e9cutifs ou non.<\/p> <p>Le Client renonce \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de la SARL KUBBIGO en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu\u2019il lui aurait confi\u00e9. Par cons\u00e9quent, le Client reconna\u00eet et accepte sans aucune r\u00e9serve, de d\u00e9gager l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la SARL KUBBIGO au cas o\u00f9 une partie ou la totalit\u00e9 des donn\u00e9es serait alt\u00e9r\u00e9e ou perdue.<\/p> <p>En toutes hypoth\u00e8ses, la responsabilit\u00e9 globale de la SARL KUBBIGO, au titre ou \u00e0 l\u2019occasion de la formation, sera limit\u00e9e au prix total de la formation.<\/p> <p>Le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p> <p>- payer le prix de la formation ;<\/p> <p>- n\u2019effectuer aucune reproduction de mat\u00e9riel ou documents dont les droits d\u2019auteur appartiennent \u00e0 la SARL KUBBIGO, sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la SARL KUBBIGO ; et - ne pas utiliser de mat\u00e9riel d\u2019enregistrement audio ou vid\u00e9o lors des formations, sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la SARL KUBBIGO<\/p>\n<h3>6\/RENSEIGNEMENTS ET R\u00c9CLAMATIONS<\/h3>\n<p>Toute demande d\u2019information ou r\u00e9clamation justifi\u00e9e pour non ex\u00e9cution devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la KUBBIGO par voie postale : SARL KUBBIGO - 287 avenue Jean Fourasti\u00e9 11400 CASTELNAUDARY ou par email : contact@kubbigo.com, ou par Tchat sur le site www.kubbigo.com\/kubbiform ou sur l'onglet r\u00e9clamation qui s\u2019efforcera d\u2019y r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n<h3>7\/SUSPENSION ET ANNULATION D'UNE PRESTATION ET D'UNE FORMATION<\/h3>\n<p>Le client peut suspendre ou mettre fin \u00e0 la mission de la SARL KUBBIGO en faisant part de sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. En cas d\u2019annulation dans les 10 jours calendaires pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9marrage, le client s\u2019engage \u00e0 verser 50% du montant de la prestation au titre de d\u00e9dommagement et 100% en cas d\u2019annulation \u00e0 moins de 2 jours ouvr\u00e9s ou en cas d\u2019absence \u00e0 la formation.<\/p>\n<h3>8\/PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n<p>L\u2019Entreprise cliente n\u2019acquiert pas la propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9thodes et outils de la SARL KUBBIGO utilis\u00e9s ou mis au point \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9alisation de la prestation. En cons\u00e9quence, l\u2019Entreprise cliente s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser les m\u00e9thodes et les outils de la SARL KUBBIGO pour un usage autre que celui initialement pr\u00e9vu dans le cadre de la prestation.<\/p>\n<h3>9\/CONFIDENTIALIT\u00c9\u00a0<\/h3>\n<p>Le formateur de la SARL KUBBIGO est tenu \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion portant sur les informations et les documents dont elle a communication \u00e0 titre confidentiel, au cours du d\u00e9roulement de sa mission.<\/p>\n<h3>10\/COMMUNICATION\u00a0<\/h3>\n<p>Le Client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par la SARL KUBBIGO comme client de ses formations.<\/p> <p>A cet effet, le Client autorise express\u00e9ment la SARL KUBBIGO \u00e0 mentionner son nom, son logo ainsi qu\u2019une description objective de la nature des prestations dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences, documents commerciaux et propositions \u00e0 l\u2019attention des ses prospects et de sa client\u00e8le, entretiens avec des tiers, rapports d\u2019activit\u00e9, ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant.<\/p> <p>Les parties s\u2019engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu\u2019ils soient \u00e9conomiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu acc\u00e8s au cours de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat<\/p>\n<h3>11\/PROTECTION DES DONN\u00caES PERSONNELLES<\/h3>\n<p>Les informations demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es uniquement par la SARL KUBBIGO.<\/p> <p>Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 et ses d\u00e9crets d\u2019application, et, conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Protections des Donn\u00e9es, entr\u00e9 en application le 25 mai 2018 le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es nominatives le concernant. Toute demande est \u00e0 adresser \u00e0 : la SARL KUBBIGO adresse, ou par mail \u00e0 : contact@kubbigo.com en indiquant nom, pr\u00e9nom et adresse et une preuve d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n<h3>12\/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE<\/h3>\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent document sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige survenant entre le Client et la SARL KUBBIGO \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes ou de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, il sera recherch\u00e9 une solution \u00e0 l\u2019amiable. A d\u00e9faut, les Tribunaux de Carcassonne seront seuls comp\u00e9tents pour r\u00e9gler le litige.<\/p>\n<h3>13\/ CONVENTION DE FORMATION<\/h3>\n<p>Une convention de formation sera syst\u00e9matiquement \u00e9tablie pour toute organisation inscrivant des participants. Une attestation de pr\u00e9sence sera fournie en fin stage.<\/p> <p>Date de mise \u00e0 jour : 01\/02\/2022<\/p> <p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant \u00eatre modifiables \u00e0 tout moment, seule la date de r\u00e9ception du devis sign\u00e9 sera admise pour l\u2019application des pr\u00e9sentes.<\/p>","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.kubbigo.com\/kubbiform\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9613","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.kubbigo.com\/kubbiform\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.kubbigo.com\/kubbiform\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kubbigo.com\/kubbiform\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kubbigo.com\/kubbiform\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9613"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.kubbigo.com\/kubbiform\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9613\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11697,"href":"https:\/\/www.kubbigo.com\/kubbiform\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9613\/revisions\/11697"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.kubbigo.com\/kubbiform\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9613"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}